Article R*228-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article R*228-5 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1984 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 (V)