Livre des procédures fiscales · Article

Article R228-6*

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article R*228-6 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 24 juillet 1984 au 31 août 2002 (modifiée) — issue de : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984
Rédaction du 31 août 2002 au 8 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1102 du 29 août 2002 - art. 1 () JORF 31 août 2002
Rédaction du 8 novembre 2010 au 5 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1324 du 5 novembre 2010 - art. 4
Rédaction du 5 juillet 2013 au 9 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-576 du 2 juillet 2013 - art. 1
Rédaction du 9 juin 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-567 du 7 juin 2019 - art. 1
Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 - art. 1

Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci (en vigueur)