Livre des procédures fiscales · Article
Article R*247-17
Article périmé, en vigueur du 27 juillet 2005 au 3 avril 2008.
Carte de l'article R*247-17 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 10 août 1987 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 179 (Ab) JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Rédaction du 10 août 1987 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
- Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 97-662 1997-05-28
- Rédaction du 31 mars 2001 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2001-436 2001-05-21
- Rédaction du 27 juillet 2005 au 3 avril 2008 (périmé) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005