Article R*247-18

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

Carte de l'article R*247-18 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-331 2005-04-06; Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 10
• Rédaction depuis le 5 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. R335-4 (Ab)
• Code de la consommation - art. R711-1 (V)