Livre des procédures fiscales · Article
Article R*247-5
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2025 au 1er mai 2026.
Carte de l'article R*247-5 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (12)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 27 octobre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
- Rédaction du 27 octobre 1983 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 - art. 2 (V) JORF 27 OCTOBRE 1983
- Rédaction du 5 janvier 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 3 () JORF 5 janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
- Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret n°97-160 du 20 février 1997 - art. 1 () JORF 22 février 1997
- Rédaction du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 98-401 1998-05-22
- Rédaction du 31 mars 2002 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Règlement CE 1103/97 1997-06-17 art. 5 (Conseil) JO L162 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002; Règlement CE 2866/98 1998-12-31 art. 1 (Conseil) JO L359 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction du 31 août 2002 au 22 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2002-1208 2002-09-27
- Rédaction du 22 mars 2010 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-298 du 19 mars 2010 - art. 1
- Rédaction du 1er juillet 2013 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 4
- Rédaction du 10 juillet 2016 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 10
- Rédaction du 1er février 2020 au 1er mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 8
- Rédaction du 1er mai 2025 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
- Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V)
- Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 2 (V)
- Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R*247-12 (V)