Livre des procédures fiscales · Article

Article R*247-5

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2025 au 1er mai 2026.

Carte de l'article R*247-5 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)

Décrets liés (2)

  • Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
  • Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V)
  • Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*247-12 (V)
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