Livre des procédures fiscales · Article
Article R*256-7
Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.
Carte de l'article R*256-7 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
- Rédaction du 18 août 1993 au 31 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
- Rédaction du 31 août 2006 au 25 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 - art. 1 () JORF 31 août 2006
- Rédaction du 25 novembre 2024 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1058 du 22 novembre 2024 - art. 1
- Rédaction depuis le 19 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-548 du 17 juin 2025 - art. 3
Décrets liés (1)
- Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2024-1058 du 22 novembre 2024 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 A (T)
- Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 A-1 (VT)