Article R*267-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

Carte de l'article R*267-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 15 () JORF 27 juillet 2005; Décret 2006-357 2006-03-24
• Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 34