Livre des procédures fiscales · Article
Article R*281-3
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 1er octobre 2011.
Carte de l'article R*281-3 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 11 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
- Rédaction du 11 mars 1993 au 1er octobre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 26 () JORF 11 mars 1993