Article R*281-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R*281-4 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 92-837 1992-08-27
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-837 du 27 août 1992; Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1723 terdecies (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R*283-1 (VD)