Livre des procédures fiscales · Article

Article R283-1*

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R*283-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 11 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
Rédaction du 11 mars 1993 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 27 () JORF 11 mars 1993
Rédaction du 1er octobre 2011 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 13
Rédaction du 10 juillet 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 10
Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 1

Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques (en vigueur)