Article R*287-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

Carte de l'article R*287-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 - art. 3 () JORF 15 décembre 1999; Décret 2000-478 2000-06-02
• Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-478 du 2 juin 2000; Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 35