Article R*288-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

Carte de l'article R*288-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 4 () JORF 7 janvier 2000
• Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 36

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 30 janvier 2024 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*98 B-4 (V)