Article R*288-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R*288-3 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 4 () JORF 7 janvier 2000
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 24; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 4