Article R*30-1

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 1er mai 2026.

Carte de l'article R*30-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 11 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 11 mars 1993 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 4 () JORF 11 mars 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 37 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 326 (VT)