Livre des procédures fiscales · Article

Article R*59-1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.

Carte de l'article R*59-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 (V)
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