Article R*63-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

Carte de l'article R*63-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 juillet 1987 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 87-552 1987-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1987; Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°96-179 du 5 mars 1996 - art. 1 () JORF 12 mars 1996
• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2006-357 2006-03-24
• Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 37