Article R*81-4

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 6 juin 2015.

Carte de l'article R*81-4 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 6 juin 2015 (périmé) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (VD)