Article R*94-1

Article périmé, en vigueur du 11 avril 1997 au 3 avril 2008.

Carte de l'article R*94-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 23 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 23 janvier 1988 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 88-1002 1988-10-20
• Rédaction du 11 avril 1997 au 3 avril 2008 (périmé) — issue de : Décret 97-662 1997-05-28