Article R1-3

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

Carte de l'article R1-3 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1984 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984
• Rédaction depuis le 13 juin 2016 (en vigueur)