Article R24-4

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er mai 2026.

Carte de l'article R24-4 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 93-265 1993-02-26 art. 3 2 et 15 JORF 28 février 1993; Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-478 2000-06-02
• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-478 du 2 juin 2000; Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38