Livre des procédures fiscales · Article

Article R247-7

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.

Carte de l'article R247-7 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
Rédaction du 18 août 1993 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993; Décret 93-1095 1993-09-16
Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 98-401 1998-05-22
Rédaction du 31 mars 2001 au 22 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000 - art. 3 () JORF 25 octobre 2000
Rédaction du 22 mars 2010 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-298 du 19 mars 2010 - art. 2
Rédaction du 1er juillet 2013 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 6
Rédaction depuis le 10 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 10

Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)