Article R247-9

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er juillet 2013.

Carte de l'article R247-9 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993; Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000 - art. 3 () JORF 25 octobre 2000