Article R276-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R276-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 16

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation (en vigueur)
• Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 193 (VD)
• Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 - art. 1
• Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 - art. 2
• Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 - art. 3
• Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 - art. 4
• Décret n°2026-118 du 20 février 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2122-7-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D3221-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4231 (V)