Livre des procédures fiscales · Article
Article R60-1 A
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.
Carte de l'article R60-1 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 20 juillet 1984 au 12 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01
- Rédaction du 12 juin 2016 au 17 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01; Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 - art. 2
- Rédaction depuis le 17 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01; Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2