Livre des procédures fiscales · Article

Article R60-1 B

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.

Carte de l'article R60-1 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025 pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2025-654 du 16 juillet 2025 (V)
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