Article R87-2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.

Carte de l'article R87-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 juillet 1985 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 1 (V) JORF 12 janvier 1985; Décret 85-1008 1985-09-24
• Rédaction du 31 mars 2001 au 22 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-171 du 19 février 2001 - art. 2 () JORF 24 février 2001
• Rédaction du 22 novembre 2006 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1414 du 20 novembre 2006 - art. 1 () JORF 22 novembre 2006
• Rédaction depuis le 31 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 27