Conseil d'État · 5ème chambre

29 octobre 2021, n° 450141

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date29 octobre 2021
Numéro450141
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:450141.20211029
Type de recoursExcès de pouvoir
RapporteurMme Ségolène Cavaliere
Rapporteur publicMme Cécile Barrois de Sarigny
PublicationInédit
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 29 octobre 2021, n° 450141, ECLI:FR:CECHS:2021:450141.20211029Légifrance →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La décision par laquelle une commission de médiation rejette, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, une demande qui lui a été adressée, n'est pas au nombre des décisions que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.

2. Par suite il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de la requête de M. A..., tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a refusé de le reconnaître comme prioritaire pour être logé d'urgence, au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A... est attribué au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 29 octobre 2021.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Ségolène Cavaliere

La secrétaire :

Signé : Mme D... C...

Textes visés 2

article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 29 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R312-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 23 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 janvier 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L441-2-3 CCH, art. R312-1 CJA

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