Conseil d'État · 4ème chambre

21 octobre 2021, n° 435387

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date21 octobre 2021
Numéro435387
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:435387.20211021
Type de recoursExcès de pouvoir
RapporteurM. Edouard Solier
Rapporteur publicM. Frédéric Dieu
PublicationInédit
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 21 octobre 2021, n° 435387, ECLI:FR:CECHS:2021:435387.20211021Légifrance →

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1908829 du 14 octobre 2019, enregistrée le 16 octobre 2019 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D... B....

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le l1 octobre 2019, M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut National des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne se prévaut d'aucune qualité de nature à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut National des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental. Par suite, ainsi que le fait valoir la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à l'université Polytechnique des Hauts-de-France.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 21 octobre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Edouard Solier

La secrétaire :

Signé : Mme A... C...

Textes visés 1

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 23 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 octobre 2019
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  • 14 octobre 2019
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  • 9 septembre 2019
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  • 12 décembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA

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