Conseil d'État

29 octobre 2021, n° 457585

JuridictionConseil d'État
Date29 octobre 2021
Numéro457585
ECLIECLI:FR:CEORD:2021:457585.20211029
Type de recoursExcès de pouvoir
PublicationInédit
RéférenceConseil d'État, 29 octobre 2021, n° 457585, ECLI:FR:CEORD:2021:457585.20211029Légifrance →

Vu la procédure suivante :

Par une requête et 3 mémoires complémentaires, enregistrés les 18 et 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... et M. D... C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul de France à Alger du 6 octobre 2021 par laquelle la demande de visa de Mme A... B... a été rejetée.

Par un acte, enregistré le 20 octobre 2021, Mme B... et M. C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B... et M. C... déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B... et M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., première requérante dénommée.

Fait à Paris, le 29 octobre 2021

Signé : Christophe Chantepy

Textes visés 1

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 29 octobre 2021repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 20 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA

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Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000044316271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.