Conseil d'État · 10ème - 9ème chambres réunies

14 décembre 2021, n° 442932

JuridictionConseil d'État
Formation10ème - 9ème chambres réunies
Date14 décembre 2021
Numéro442932
ECLIECLI:FR:CECHR:2021:442932.20211214
Type de recoursExcès de pouvoir
RapporteurMme Esther de Moustier
Rapporteur publicM. Arnaud Skzryerbak
PublicationTables Lebon
RéférenceConseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 décembre 2021, n° 442932, ECLI:FR:CECHR:2021:442932.20211214Légifrance →

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

Ce que juge la décision

  • La décision du Président de la République chargeant un universitaire d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie n'a pas le caractère d'acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Classement 54-01-01-02 Procédure › Introduction de l'instance abstrats · DILA

Renvois
  • [RJ1] Comp., s'agissant d'un parlementaire, CE, Section, 25 septembre 1998, Mégret, n° 195499, p. 340.
  • [RJ2] Comp., s'agissant de la décision de publier un rapport dans la collection des rapports officiels de la Documentation française, CE, Section, 21 octobre 1988, Eglise de scientologie de Paris, n°s 68638 69439, p. 353. Rappr., s'agissant d'un rapport n'ayant pas vocation à être publié, CE, 24 juillet 2019, MM. Bogdanoff, n° 406927, T. pp. 523-742-888.

Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 442932, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août 2020, 16 novembre 2020 et 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. P... O... et l'association Générations Harkis demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2020 du Président de la République chargeant M. Q... F... d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie et le rapport remis par M. F... le 20 janvier 2021 intitulé " Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 448772, par une requête enregistrée le 12 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. S... U... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2020 du Président de la République chargeant M. Q... F... d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie.

....................................................................................

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conclusions du requérant sont irrecevables, au motif qu'il n'a pas intérêt à agir et que l'acte attaqué n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et que les moyens soulevés sont en tout état de cause infondés.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes ;

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes de M. O... et de l'association Générations Harkis, d'une part, et de M. U..., d'autre part, sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. M. O..., l'association Générations Harkis et M. U... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juillet 2020 du Président de la République chargeant M. Q... F... d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie. L'association Générations Harkis et M. U... demandent également l'annulation pour excès de pouvoir du rapport remis le 20 janvier 2021 par M. F... au Président de la République, intitulé " Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie ".

3. La décision contestée n'a pas le caractère d'acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le Premier ministre qui, contrairement à ce qui est soutenu, est compétent pour présenter un mémoire en défense relatif à un acte du Président de la République, est, par suite, fondé à soutenir que les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables. Il en va de même des conclusions présentées contre le rapport remis au Président de la République. La requête de M. O... et de l'association Générations Harkis étant irrecevable, les interventions présentées au soutien de celle-ci sont, pour ce motif, également irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes présentées, d'une part, par

M. O... et l'association Générations Harkis, d'autre part, par M. U..., doivent être rejetées, y compris les conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les interventions de M. N..., M. et Mme G..., M. V..., M. D...,

Mme I..., Mme M... et Mme C... ne sont pas admises.

Article 2 : Les requêtes de M. O... et de l'association Générations Harkis, d'une part, de

M. U..., d'autre part, sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. O..., premier requérant dénommé sous le n° 442932, à M. U... et au Premier ministre.

Les intervenants n'étant pas représentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pourront prendre connaissance de la présente décision sur le site Internet du Conseil d'Etat.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2021 où siégeaient :

M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme T... H..., M. W... J..., Mme A... X..., M. K... L..., M. B... E..., M. Bruno Delsol, conseillers d'Etat et Mme Esther de Moustier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 14 décembre 2021

Le Président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : Mme Esther de Moustier

Le secrétaire :

Signé : Mme R... Y...

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 décembre 2021repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 14 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 29 novembre 2021
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  • 23 novembre 2021
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  • 6 septembre 2021
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  • 20 janvier 2021
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  • 12 janvier 2021
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  • 16 novembre 2020
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  • 16 août 2020
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  • 24 juillet 2020
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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[PRINCIPAL] 54-01-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION CHARGEANT UN UNIVERSITAIRE [RJ1] D'UNE MISSION DE RÉFLEXION SUR LA MÉMOIRE DE LA COLONISATION ET DE LA GUERRE D'ALGÉRIE [RJ2].

Résumé officiel resume · DILA
54-01-01-02 La décision du Président de la République chargeant un universitaire d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie n'a pas le caractère d'acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Renvois jurisprudentiels renvois · DILA
[RJ1] Comp., s'agissant d'un parlementaire, CE, Section, 25 septembre 1998, Mégret, n° 195499, p. 340....[RJ2] Comp., s'agissant de la décision de publier un rapport dans la collection des rapports officiels de la Documentation française, CE, Section, 21 octobre 1988, Eglise de scientologie de Paris, n°s 68638 69439, p. 353. Rappr., s'agissant d'un rapport n'ayant pas vocation à être publié, CE, 24 juillet 2019, MM. Bogdanoff, n° 406927, T. pp. 523-742-888.

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000044513277, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.