Conseil d'État · 8ème chambre

22 décembre 2021, n° 454376

JuridictionConseil d'État
Formation8ème chambre
Date22 décembre 2021
Numéro454376
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454376.20211222
Type de recoursPlein contentieux
RapporteurM. Jean-Marc Vié
Rapporteur publicM. Romain Victor
PublicationInédit
RéférenceConseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2021, n° 454376, ECLI:FR:CECHS:2021:454376.20211222Légifrance →

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2102591 du 8 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par M. F....

Par cette protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 5 juillet 2021, M. F... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-joie, dans la commune de Porte-de-Seine (Eure) pour l'élection des membres du conseil régional de Normandie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. La protestation de M. F..., par laquelle il se borne à contester le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-Joie de la commune de Porte-de-Seine (Eure), ne tend pas à la modification du résultat de l'élection des membres du conseil régional de Normandie. Elle est par suite irrecevable.

2. Il en résulte que cette protestation ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La protestation de M. F... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G... F..., M. C... E..., Mme I... L..., M. J... A..., M. H... N... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. M... B..., maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 22 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Marc Vié

La secrétaire :

Signé : Mme K... D...

Textes visés 1

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 22 décembre 2021repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 2 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.
Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000044553302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.