22 décembre 2021, n° 454376
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2102591 du 8 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par M. F....
Par cette protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 5 juillet 2021, M. F... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-joie, dans la commune de Porte-de-Seine (Eure) pour l'élection des membres du conseil régional de Normandie.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La protestation de M. F..., par laquelle il se borne à contester le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-Joie de la commune de Porte-de-Seine (Eure), ne tend pas à la modification du résultat de l'élection des membres du conseil régional de Normandie. Elle est par suite irrecevable.
2. Il en résulte que cette protestation ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
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Article 1er : La protestation de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G... F..., M. C... E..., Mme I... L..., M. J... A..., M. H... N... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. M... B..., maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme K... D...
Textes visés 1
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Cite : art. R351-2 CJA
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