Conseil d'État · 7ème - 2ème chambres réunies

3 février 2022, n° 457527

JuridictionConseil d'État
Formation7ème - 2ème chambres réunies
Date3 février 2022
Numéro457527
ECLIECLI:FR:CECHR:2022:457527.20220203
Type de recoursAutres
RapporteurM. Alexis Goin
Rapporteur publicM. Marc Pichon de Vendeuil
PublicationTables Lebon
RéférenceConseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 février 2022, n° 457527, ECLI:FR:CECHR:2022:457527.20220203Légifrance →

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

Ce que juge la décision

  • 1) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence.

    2) Il l’est, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d’un contrat.

Classement 39-08-01 Marchés et contrats administratifs › Règles de procédure contentieuse spéciales 54-01-07-04-02 Procédure › Introduction de l'instance abstrats · DILA

Renvois
  • [RJ1] Cf. CE, 21 octobre 2020, M. et Mme Wargny, n° 442799, T. pp. 554-698-716-894. ...
  • [RJ2] Cf., s’agissant du régime du recours des tiers en contestation de la validité d’un contrat, CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2000666 du 21 septembre 2021, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de La Réunion, avant de statuer sur la demande de la société Osiris Sécurité Run (OSR) tendant à l'annulation du marché public de prestations de sûreté et de sécurité pour les besoins des sites Sud conclu entre le centre hospitalier universitaire de La Réunion et la société Réunion Air Sûreté, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

Le délai de recours applicable au recours en contestation de la validité du contrat, qui est de nature jurisprudentielle et n'est pas directement prescrit par la loi ou le règlement, doit-il faire l'objet d'une prorogation, selon les modalités définies par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ou selon d'autres modalités, lorsqu'est en cause un contrat au titre duquel l'expiration du délai de recours intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 '

La demande d'avis a été communiquée à la société Osiris Sécurité Run, à la société Réunion Air Sûreté et au centre hospitalier universitaire de La Réunion, qui n'ont pas produit d'observations.

Par une ordonnance du 30 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305, du même jour, portant adaptation des règles applicables devant ces juridictions, à l'exception des dérogations énumérées au II de cet article : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ".

2. Ces dispositions sont applicables aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence. Elles le sont, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d'un contrat.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de La Réunion, à la société Osiris Sécurité Run, à la société Réunion Air Sûreté et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H... I..., M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D... L..., Mme A... J..., M. C... G..., M. E... K..., M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.

Rendu le 3 février 2022

Le président :

Signé : M. Rémy Schwartz

l'auditeur-rapporteur :

Signé : M. Alexis Goin

La secrétaire :

Signé : Mme F... B...

Textes visés 1

article L113-1 du code de justice administrative
rédaction au 3 février 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 3 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 26 janvier 2022
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  • 3 janvier 2022
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  • 30 novembre 2021
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  • 15 octobre 2021
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  • 21 septembre 2021
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  • 23 juin 2020
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  • 25 mars 2020
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  • 12 mars 2020
    repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[PRINCIPAL] 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE – PROLONGATION DES DÉLAIS DE RECOURS (ART. 2 DE L'ORDONNANCE N° 2020-306) – CHAMP D’APPLICATION – 1) INCLUSION – DÉLAIS DE RECOURS PRESCRITS PAR LA JURISPRUDENCE [RJ1] – 2) CONSÉQUENCE – INCLUSION – DÉLAI DU RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ2]. [PRINCIPAL] 54-01-07-04-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE – PROLONGATION DES DÉLAIS DE RECOURS (ART. 2 DE L'ORDONNANCE N° 2020-306) – CHAMP D’APPLICATION – 1) INCLUSION – DÉLAIS DE RECOURS PRESCRITS PAR LA JURISPRUDENCE [RJ1] – 2) CONSÉQUENCE – INCLUSION – DÉLAI DU RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ2].

Résumé officiel resume · DILA
39-08-01 1) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence....2) Il l’est, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d’un contrat. 54-01-07-04-02 1) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence....2) Il l’est, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d’un contrat.

Renvois jurisprudentiels renvois · DILA
[RJ1] Cf. CE, 21 octobre 2020, M. et Mme Wargny, n° 442799, T. pp. 554-698-716-894. ...[RJ2] Cf., s’agissant du régime du recours des tiers en contestation de la validité d’un contrat, CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.

Cite

Cite : art. L113-1 CJA

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Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000045123828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.