Conseil d'État · 2ème chambre

24 février 2022, n° 453671

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date24 février 2022
Numéro453671
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:453671.20220224
Type de recoursExcès de pouvoir
RapporteurM. François Weil
Rapporteur publicMme Sophie Roussel
PublicationInédit
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2022, n° 453671, ECLI:FR:CECHS:2022:453671.20220224Légifrance →

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Si l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ", ces actes, intervenus dans le cadre de l'action conduite par le Gouvernement en vue de l'accès d'un nouvel Etat à l'indépendance, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, par suite, à la compétence de la juridiction administrative.

2. La requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'association Le Grand Maghreb est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Le Grand Maghreb et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 24 février 2022.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. François Weil

La secrétaire :

Signé : Mme B... A...

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 mars 1962
    repéré dans le texte voir

Cite

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.
Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000045242975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.