Conseil d'État · 8ème - 3ème chambres réunies

11 mars 2022, n° 460623

JuridictionConseil d'État
Formation8ème - 3ème chambres réunies
Date11 mars 2022
Numéro460623
ECLIECLI:FR:CECHR:2022:460623.20220311
Type de recoursPlein contentieux
RapporteurMme Ophélie Champeaux
Rapporteur publicM. Romain Victor
PublicationTables Lebon
RéférenceConseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mars 2022, n° 460623, ECLI:FR:CECHR:2022:460623.20220311Légifrance →

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

Ce que juge la décision

  • La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d’immeubles situés sur son territoire, n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).

Classement 17-05-012 Compétence › Compétence à l'intérieur de la juridiction… › Compétence en premier et dernier ressort des… 17-05-015 Compétence › Compétence à l'intérieur de la juridiction… › Compétence d'appel des cours administratives… 19-02-01-04 Contributions et taxes › Règles de procédure contentieuse spéciales 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique › Responsabilité en raison des différentes… abstrats · DILA

Renvois
  • [RJ1] Cf., consacrant la possibilité d’un tel recours, CE, 20 février 1959, Commune de Bersée, n° 18231, p. 131.

Vu la procédure suivante :

La commune de Saclay (Essonne) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 388 116 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice financier subi par elle à raison de l'insuffisant assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902908 du 28 octobre 2021, ce tribunal a retenu l'existence d'une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité, et renvoyé la commune devant l'administration aux fins de voir liquider l'indemnisation de son préjudice.

Par une ordonnance n° 21VE03462 du 19 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête formée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

Par cette requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, le ministre demande l'annulation des articles 2 à 4 de ce jugement et le rejet des conclusions indemnitaires présentées par la commune de Saclay.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La demande formée par la commune de Saclay devant le tribunal administratif de Versailles tendait à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise, selon elle, par celui-ci dans l'assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des années 2016 et 2017, à raison d'immeubles situés sur son territoire, et à l'indemnisation d'un préjudice chiffré à 2 388 116 euros. Cette demande n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Elle ne relève pas davantage, eu égard au montant des sommes demandées, du 8° du même article. Dès lors, les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la relance tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer à cette cour le jugement de cette requête.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la commune de Saclay et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 février 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I... C..., M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. G... K..., M. D... J..., M. A... L..., M. H... F..., M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 11 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Rémy Schwartz

La rapporteure :

Signé : Mme Ophélie Champeaux

La secrétaire :

Signé : Mme B... E...

Textes visés 2

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 11 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article R811-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 mars 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 23 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[PRINCIPAL] 17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - EXCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À RAISON D’UNE FAUTE COMMISE DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UN IMPÔT LOCAL [RJ1]. [PRINCIPAL] 17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - INCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À RAISON D’UNE FAUTE COMMISE DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UN IMPÔT LOCAL [RJ1]. [PRINCIPAL] 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL – INCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À RAISON D’UNE FAUTE COMMISE DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UN IMPÔT LOCAL [RJ1]. [PRINCIPAL] 60-02-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES ÉCONOMIQUES. - SERVICES FISCAUX. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL – INCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À RAISON D’UNE FAUTE COMMISE DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UN IMPÔT LOCAL [RJ1].

Résumé officiel resume · DILA
17-05-012 La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d’immeubles situés sur son territoire, n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). 17-05-015 La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d’immeubles situés sur son territoire, n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). 19-02-01-04 La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d’immeubles situés sur son territoire, n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). 60-02-02-01 La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d’immeubles situés sur son territoire, n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).

Renvois jurisprudentiels renvois · DILA
[RJ1] Cf., consacrant la possibilité d’un tel recours, CE, 20 février 1959, Commune de Bersée, n° 18231, p. 131.

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. R811-1 CJA

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