Conseil d'État · 3ème chambre

30 mars 2022, n° 441660

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre
Date30 mars 2022
Numéro441660
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:441660.20220330
Type de recoursExcès de pouvoir
RapporteurM. Mathieu Le Coq
Rapporteur publicMme Marie-Gabrielle Merloz
PublicationInédit
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre, 30 mars 2022, n° 441660, ECLI:FR:CECHS:2022:441660.20220330Légifrance →

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 441660 du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu à l'article L. 214 - 11 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision et prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans ce délai, de l'exécution de cette décision.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé le Conseil d'Etat de la publication, au Journal officiel de la République française du 15 décembre 2021, du décret prévu à l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime.

L'avis de la section du rapport et des études a été communiqué au Premier ministre et à l'association Compassion in World Farming France qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. Par une décision du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu à l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision et a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans ce délai, de l'exécution de cette décision.

3. Il résulte de l'instruction que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée au Premier ministre le 27 mai 2021 et que le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé de poules pondeuse élevées en cage, publié au Journal officiel de la République française du 15 décembre 2021, comporte, conformément à ce qu'impliquait la décision du 27 mai 2021, une définition des notions de " nouveau bâtiment " et de " réaménagement de bâtiment ". En dépit du fait que ce décret a été pris dix-sept jours après l'expiration du délai imparti, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été exécutée.

4. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Compassion in World Farming France et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 30 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Guillaume Goulard

Le rapporteur :

Signé : M. Mathieu Le Coq

La secrétaire :

Signé : Mme A... B...

Textes visés 2

article L214-11 du code rural et de la pêche maritime
rédaction au 30 mars 2022repéré dans le textecité : texte · § 2 · § 3
article L911-7 du code de justice administrative
rédaction au 30 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 17 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L214-11 CR, art. L911-7 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.
Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000045455365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.