Conseil d'État · 2ème - 7ème chambres réunies

26 avril 2022, n° 454218

JuridictionConseil d'État
Formation2ème - 7ème chambres réunies
Date26 avril 2022
Numéro454218
ECLIECLI:FR:CECHR:2022:454218.20220426
Type de recoursExcès de pouvoir
RapporteurM. Clément Tonon
Rapporteur publicM. Philippe Ranquet
PublicationTables Lebon
RéférenceConseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, n° 454218, ECLI:FR:CECHR:2022:454218.20220426Légifrance →

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

Ce que juge la décision

  1. Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil.

    L’intéressé peut toutefois, s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l’excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer pour ces motifs.

  2. 1) Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil.

    2) L’intéressé peut toutefois, s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l’excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer pour ces motifs.

Classement 01-09-01 Actes législatifs et administratifs › Disparition de l'acte 26-01-01-015 Droits civils et individuels › État des personnes 54-01-04 Procédure › Introduction de l'instance abstrats · DILA

Renvois
  • [RJ1] Cf. CE, 26 avril 2006, M. Marschalik, n°s 278730 281325, p. 205 ; CE, 28 janvier 2021, M. Chopard, n° 435279, à mentionner aux Tables. ...
  • [RJ2] Rappr., s’agissant des conditions de recevabilité d’un recours en excès de pouvoir contre un tel décret, CE, 26 avril 2006, M. Marschalik, n°s 278730 281325, p. 205.
  • [RJ3] Cf. CE, 28 janvier 2021, M. Chopard, n° 435279, à mentionner aux Tables.

Vu la procédure suivante :

1°/ Sous le n° 454218, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet, 25 août et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O... Q... G... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 23 août 2018 portant libération des liens d'allégeance de Mme Q... G... avec la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°/ Sous le n° 454219, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet, 25 août et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... G... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 21 décembre 2018 portant libération des liens d'allégeance de M. G... avec la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 1er avril 2022, présentées par Mme Q... G... et M. G... ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme O... Q... G... et M. N... G..., son fils, ont demandé, par courriers signés du 27 février 2018, à être libérés de leur lien d'allégeance avec la France afin de se conformer à une demande des autorités américaines conditionnant l'intégration de M. B... G..., respectivement fils et frère des requérants, au sein du corps des Marines américains. Par des décrets des 23 août et 21 décembre 2018, Mme Q... G... et M. G... ont été libérés de leurs liens d'allégeance avec la France. Les requêtes visées ci-dessus, qui tendent à l'annulation de ces deux décrets, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret ".

3. Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. L'intéressé peut toutefois, s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l'excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer pour ces motifs.

4. Il ressort des pièces des dossiers que les décrets dont Mme Q... G... et M. G... contestent la légalité ont été pris sur leur demande, formulée conformément à leur volonté d'être libérés de leurs liens d'allégeance avec la France. Dès lors, les requêtes de Mme Q... G... et de M. G..., qui ne peuvent utilement se prévaloir, au soutien de l'erreur qu'ils allèguent avoir commise en pensant pouvoir renoncer à la nationalité française de façon temporaire, d'une quelconque obligation d'information sur ce point que l'administration tirerait de l'article 21-7 du code civil, ne sont pas recevables et doivent être rejetées. Il s'ensuit que leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de Mme Q... G... et de M. G... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme O... Q... G..., à M. N... G... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 28 mars 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I... K..., M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D... H..., Mme A... L..., M. E... P..., M. F... M..., M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur.

Rendu le 26 avril 2022.

Le président :

Signé : M. Rémy Schwartz

Le rapporteur :

Signé : M. Clément Tonon

La secrétaire :

Signé : Mme J... C...

Textes visés 5

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 avril 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 4
article 23-4 du code civil
rédaction au 26 avril 2022repéré dans le textecité : § 2
article 24-1 du code civil
rédaction au 26 avril 2022repéré dans le textecité : § 3
article 24-2 du code civil
rédaction au 26 avril 2022repéré dans le textecité : § 3
article 21-7 du code civil
rédaction au 26 avril 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 26 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 décembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 23 août 2018
    repéré dans le texte voir
  • 27 février 2018
    repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[PRINCIPAL] 01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - CITOYEN CONTESTANT LE DÉCRET LE LIBÉRANT DE SES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC LA FRANCE – RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR OU DEMANDE DE RETRAIT – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1]. [PRINCIPAL] 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - PERTE DE LA NATIONALITÉ. - DÉCRET LIBÉRANT UN CITOYEN FRANÇAIS DE SES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC LA FRANCE – INTÉRESSÉ SOUHAITANT RECOUVRER LA NATIONALITÉ FRANÇAISE – 1) PRINCIPE – DEMANDE DE RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (ART. 24-1 ET 24-2 DU CODE CIVIL) – 2) TEMPÉRAMENT – RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR [RJ2] OU DEMANDE DE RETRAIT [RJ3]. – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. [PRINCIPAL] 54-01-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - CITOYEN CONTESTANT LE DÉCRET LE LIBÉRANT DE SES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC LA FRANCE – RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR OU DEMANDE DE RETRAIT – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1].

Résumé officiel resume · DILA
01-09-01 Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. ...L’intéressé peut toutefois, s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l’excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer pour ces motifs. 26-01-01-015 1) Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. ...2) L’intéressé peut toutefois, s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l’excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer pour ces motifs. 54-01-04 Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. ...L’intéressé peut toutefois, s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l’excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer pour ces motifs.

Renvois jurisprudentiels renvois · DILA
[RJ1] Cf. CE, 26 avril 2006, M. Marschalik, n°s 278730 281325, p. 205 ; CE, 28 janvier 2021, M. Chopard, n° 435279, à mentionner aux Tables. ...[RJ2] Rappr., s’agissant des conditions de recevabilité d’un recours en excès de pouvoir contre un tel décret, CE, 26 avril 2006, M. Marschalik, n°s 278730 281325, p. 205....[RJ3] Cf. CE, 28 janvier 2021, M. Chopard, n° 435279, à mentionner aux Tables.

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. 23-4 CC, art. 24-1 CC, art. 24-2 CC, art. 21-7 CC

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