CAA de LYON · 2ème chambre

18 mai 2022, n° 21LY01252

JuridictionCAA de LYON
Formation2ème chambre
Date18 mai 2022
Numéro21LY01252
Type de recoursexcès de pouvoir
PrésidentM. PRUVOST
RapporteurMme Aline EVRARD
Rapporteur publicMme VINET
AvocatsLEFEVRE
PublicationInédit
RéférenceCAA de LYON, 2ème chambre, 18 mai 2022, n° 21LY01252Légifrance →

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

Classement 335-01-03 Étrangers › Séjour des étrangers 335-03 Étrangers › Obligation de quitter le territoire français… abstrats · DILA

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2006176 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, Mme C..., représentée par Me Lefevre, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, et au bénéfice de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 17 mars 2021, Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande Mme C... au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C... au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 14 avril 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président,

Mme Evrard, présidente-assesseure,

Mme Caraës, première conseillère.

Rendu public après mise à disposition au greffe, le 18 mai 2022.

La rapporteure,

A. Evrard Le président,

D. Pruvost

La greffière,

M.-Th. Pillet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

2

N° 21LY01252

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 mai 2022repéré dans le textecité : texte · § 2 · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 18 mai 2022
    CAA de LYON
    métadonnées
  • 14 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 avril 2022
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  • 18 avril 2021
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  • 17 mars 2021
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  • 22 décembre 2020
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  • 18 septembre 2020
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  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[PRINCIPAL] 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. [PRINCIPAL] 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000045819375, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.