CAA de MARSEILLE · 5ème chambre

27 juin 2022, n° 20MA04292

JuridictionCAA de MARSEILLE
Formation5ème chambre
Date27 juin 2022
Numéro20MA04292
Type de recoursexcès de pouvoir
PrésidentM. BOCQUET
RapporteurM. Sylvain MERENNE
Rapporteur publicM. PECCHIOLI
AvocatsCOHEN
PublicationInédit
RéférenceCAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 juin 2022, n° 20MA04292Légifrance →

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

Classement 335-01 Étrangers › Séjour des étrangers 335-03 Étrangers › Obligation de quitter le territoire français… abstrats · DILA

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.

Par un jugement n° 2001433 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Cohen, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre demandé dans un délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour ;

- l'arrêté contesté méconnaît le d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- il pouvait bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... fait appel du jugement du 22 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2020 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.

Sur l'absence de consultation de la commission du titre de séjour :

2. M. C... justifie en appel, notamment par des avis d'imposition comportant des revenus déclarés et des quittances de loyer, avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, y compris pour les années comprises entre 2016 et 2019. Le préfet des Alpes-Maritimes a dès lors commis une irrégularité en s'abstenant de consulter la commission du titre de séjour préalablement à l'examen de la demande de M. C..., en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

4. Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. C....

Sur l'injonction :

5. L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "

6. Compte tenu du moyen retenu, l'annulation de l'arrêté contesté n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. C.... En revanche, elle implique nécessairement, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Alpes-Maritimes réexamine sa situation, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et qu'il délivre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à M. C... au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 27 février 2020 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. B... et Mme D..., premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2022.

2

No 20MA04292

Textes visés 9

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 7 · texte
article L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 2
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article L614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 5
article L911-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 6
article L911-2 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 6

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    CAA de MARSEILLE
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 22 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 27 février 2020
    repéré dans le texte voir
  • 17 mars 1988
    repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[PRINCIPAL] 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. [PRINCIPAL] 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L313-14 CESEDA, art. 8 CEDH, art. L313-11 CESEDA, art. 3 CIDE, art. L312-2 CESEDA, art. L614-16 CESEDA, art. L911-1 CJA, art. L911-2 CJA

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Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000045972684, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.