Conseil d'État · 4ème chambre

29 juin 2022, n° 458711

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date29 juin 2022
Numéro458711
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458711.20220629
Type de recoursPlein contentieux
RapporteurM. Alban de Nervaux
Rapporteur publicM. Frédéric Dieu
Avocatssarl CABINET BRIARD ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE
PublicationInédit
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 29 juin 2022, n° 458711, ECLI:FR:CECHS:2022:458711.20220629Légifrance →

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis.

Par une décision du 23 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. A... contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2021 et le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. B... de Nervaux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. A... et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins et du Conseil national de l'ordre des médecins ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 23 septembre 2021, contre laquelle l'intéressé se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. A..., médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, contre la décision du 9 janvier 2020 de la chambre disciplinaire de première instance lui infligeant, sur la plainte du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis pour différents manquements au code de déontologie.

2. Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. ".

3. Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telles que celles de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique dans sa version citée au point 2. Par suite, en faisant application des dispositions de l'article R. 4126-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés, alors qu'elles ont été jugées incompatibles avec le droit de l'Union, et en retenant que M. A... avait commis un manquement en les méconnaissant, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a entaché sa décision d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 23 septembre 2021 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Article 3 : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins versera une somme de 3 000 euros à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Alban de Nervaux, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 29 juin 2022.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Alban de Nervaux

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Alleil

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 4 · texte · texte
article R4127-19 du code de la santé publique
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 3
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 3
article R4126-19 du code de la santé publique
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 janvier 2020
    repéré dans le texte voir
  • 4 mai 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R4127-19 CSP, art. 56 TFUE, art. R4126-19 CSP

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.
Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000045996627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.