CAA de LYON · 7ème chambre

30 juin 2022, n° 19LY01021

JuridictionCAA de LYON
Formation7ème chambre
Date30 juin 2022
Numéro19LY01021
Type de recoursplein contentieux
PrésidentM. ARBARETAZ
RapporteurMme Claire BURNICHON
Rapporteur publicM. CHASSAGNE
AvocatsMONAMY
PublicationInédit
RéférenceCAA de LYON, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 19LY01021Légifrance →

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

Classement 29-035 Energie 54-06-07 Procédure › Jugements abstrats · DILA

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par arrêt n° 19LY01021 du 28 octobre 2021 la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à la société Iris Intervent une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Darcey et Corpoyer-la-Chapelle, le cas échéant, assortie des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, accomplie le 28 octobre 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Le 5 janvier 2022, le préfet de la Côte-d'Or a informé la cour de la mesure prise pour exécuter l'arrêt.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ;

- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

- et les observations de Me Monamy, pour M. et Mme A..., la société pour la protection des paysages et de l'esthétique et la commune de Flavigny-sur-Ozerain ;

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêt n° 19LY01021 du 28 octobre 2021, notifié le même jour à la ministre de la transition écologique et au préfet de la Côte-d'Or, la cour, annulant l'arrêté n° 79 du 11 février 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or avait refusé de délivrer à la société Iris Intervent une autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Darcey et Corpoyer-la-Chapelle, a enjoint sous astreinte au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à la société Iris Intervent l'autorisation d'exploiter sollicitée, le cas échéant, assortie des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

2. L'étendue et la nature de l'obligation d'exécution de l'injonction doivent s'analyser au regard de ce que dispose l'arrêt n° 19LY01021 et de ce qui en constitue le soutien nécessaire. L'arrêt ayant annulé le refus du préfet de la Côte-d'Or de délivrer à la société Iris Intervent une autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Darcey et Corpoyer-la-Chapelle, l'injonction prononcée tend nécessairement à ce que le même préfet accorde l'autorisation d'installation précitée, dans le délai de deux mois décompté depuis le 28 octobre 2021. Il suit de là qu'en autorisant par arrêté préfectoral n°11288 du 28 décembre 2021 l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à la société Iris Intervent sur les communes de Darcey et Corpoyer-la-Chapelle, le préfet de la Côte-d'Or a entièrement exécuté l'article 4 de l'arrêt du 28 octobre 2021 dans le délai prescrit.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de liquider d'astreinte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Iris Intervent, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au préfet de la Côte-d'Or.

Copie sera adressée à M. et Mme A..., la société pour la protection des paysages et de l'esthétique et la commune de Flavigny-sur-Ozerain.

Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Burnichon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La rapporteure,

C. BurnichonLe président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N° 19LY01021

ar

Textes visés 1

article L511-1 du code de l'environnement
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    CAA de LYON
    métadonnées
  • 9 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 février 2019
    repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[PRINCIPAL] 29-035 Energie. [PRINCIPAL] 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Cite

Cite : art. L511-1 C.env

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Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000046023925, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.