Conseil d'État · 5ème chambre

1er juillet 2022, n° 456128

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date1er juillet 2022
Numéro456128
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:456128.20220701
Type de recoursPlein contentieux
RapporteurMme Natacha Chicot
Rapporteur publicM. Maxime Boutron
AvocatsSARL LE PRADO – GILBERT ; SARL DIDIER-PINET
PublicationInédit
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 1er juillet 2022, n° 456128, ECLI:FR:CECHS:2022:456128.20220701Légifrance →

Vu la procédure suivante :

M. E... I... et Mme J... I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H... B... et F... C..., et M. G... I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs K... I... et A... I..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) des Alpes-du-Sud à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de Mme D... I....

Par un jugement n° 1505863 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné cet établissement notamment à verser à M. E... I... la somme de 14 000 euros et rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 18MA00963 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. I... et autres contre ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus de leur demande.

Par une décision n° 436433 du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur pourvoi de M. I..., annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux pour la période antérieure au 30 avril 2017 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille dans la mesure de la cassation ainsi prononcée.

Par un arrêt n° 21MA00086 du 28 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à verser à M. I... une indemnité d'un montant de 26 802 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2015.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Natacha Chicot, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. I....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. I... soutient qu'il est entaché :

- d'un vice de forme faute de mentionner, dans ses visas, l'ensemble des mémoires et pièces qu'il a produits ;

- d'erreur de droit en ce qu'il déduit de la somme qui lui est allouée au titre de la perte de revenus subie en raison du décès de son épouse le montant de la pension de retraite dont il bénéficiait depuis le 1er juin 2014 sans inclure la somme correspondante dans les ressources qu'aurait perçues le ménage jusqu'en avril 2017 en l'absence de ce décès ;

- à titre subsidiaire, d'erreur de droit faute de rechercher si cette pension de retraite lui était en tout ou partie versée en raison du décès de son épouse ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les revenus qu'il aurait perçus en l'absence de décès de son épouse ne comprenaient pas sa pension de retraite ;

- de dénaturation à avoir comptabilisé l'intégralité des montants de pensions de retraite déclarés auprès de l'administration fiscale française dans le montant des pensions qu'il aurait effectivement perçu.

3. Ces moyens ne sont de nature à permettre l'admission du pourvoi qu'en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la perte de revenus de M. I....

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. I... tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue sur sa perte de revenus sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E... I....

Copie en sera adressée au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Natacha Chicot, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 1er juillet 2022.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Natacha Chicot

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 3 octobre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 8 janvier 2018
    repéré dans le texte voir
  • 30 avril 2017
    repéré dans le texte voir
  • 23 avril 2015
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2014
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.
Source : Justice administrative, archive DILA, bulk JADE, identifiant CETATEXT000046026004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.