Cour administrative d'appel de Toulouse

22 juin 2022, n° 22TL21273

JuridictionCour administrative d'appel de Toulouse
Date22 juin 2022
Numéro22TL21273
NatureDécision
RéférenceCour administrative d'appel de Toulouse, 22 juin 2022, n° 22TL21273opendata.justice-administrative.fr →

Vu la requête 22TL21272 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 6 octobre 2021 du préfet de l'Hérault.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aucun des moyens susvisés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Ainsi, la demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête dans l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Toulouse, le 22 juin 2022.

Le juge des référés,

J-F. BLe juge des référés,

M. BLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Le greffier,

N°22TL21273

Textes visés 2

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Toulouse
    métadonnées
  • 6 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L522-3 CJA

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