Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

15 décembre 2021, n° 441724

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date15 décembre 2021
Numéro441724
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:441724.20211215
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 décembre 2021, n° 441724, ECLI:FR:CECHS:2021:441724.20211215opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. D E a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Etat à lui verser la somme de 3 324 345 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des décisions du CSA des 5 avril 2011 et 16 octobre 2013 refusant d'attribuer à la société Média Bonheur une fréquence dans la zone de Laval.

Par un arrêt n° 19PA01298 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du CSA et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. E.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. E soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce que, pour juger ses préjudices incertains, il se borne à relever que l'existence d'une chance sérieuse pour la société Média Bonheur d'obtenir l'autorisation d'exploiter une fréquence ne peut être déduite des seuls motifs de la décision par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 5 avril 2011, sans comparer sa candidature à celle des services autorisés ;

- d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour considérer ses préjudices comme éventuels, il juge que ses projections de gains ne sont pas suffisamment étayées ;

- de méconnaissance de son office, en ce qu'il rejette ses conclusions indemnitaires sans ordonner de mesure d'instruction afin d'évaluer le montant de son préjudice.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. E n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D E.

Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2021 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, assesseur, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 15 décembre 2021.

Le Président :

Signé : M. F A

La rapporteure :

Signé : Mme Pearl Nguyên Duy

La secrétaire :

Signé : Mme C B441724

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 17 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 2 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 16 octobre 2013
    repéré dans le texte voir
  • 5 avril 2011
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 1986
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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