Conseil d'État · 6ème et 5ème chambres réunies

15 décembre 2021, n° 442130

JuridictionConseil d'État
Formation6ème et 5ème chambres réunies
Date15 décembre 2021
Numéro442130
ECLIECLI:FR:CECHR:2021:442130.20211215
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 15 décembre 2021, n° 442130, ECLI:FR:CECHR:2021:442130.20211215opendata.justice-administrative.fr →

Copie open data du Conseil d'État Cette décision a aussi une fiche Légifrance, avec son sommaire et son classement : voir la fiche CETATEXT000044505240. La page présente reproduit la copie publiée en open data (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre de mission du 1er juillet 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au chef de l'inspection générale de la justice de diligenter une inspection sur une enquête menée par le parquet national financier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat de la magistrature ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. "

2. Aux termes de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice : " L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles ".

3. Par une lettre du 1er juillet 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au chef de l'inspection générale de la justice de conduire une " inspection de fonctionnement " du parquet national financier sur le déroulement d'une enquête préliminaire engagée par celui-ci. Le Syndicat de la magistrature demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette lettre en tant qu'elle s'accompagne de prescriptions à l'adresse de l'inspection générale.

4. L'acte par lequel un ministre saisit l'un des services de son ministère pour l'exercice de missions relevant de sa compétence n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que le Syndicat de la magistrature n'est pas recevable à demander l'annulation de la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'inspection générale de la justice sur le fondement de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du Syndicat de la magistrature est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat de la magistrature, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 novembre 2021 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la Section du contentieux, présidant ; Mme J E, M. H C, Mme D G, M. A F, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 15 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Rémy Schwartz

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : Mme I B442130

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 décembre 2021repéré dans le textecité : texte · § 4
article R351-4 du code de justice administrative
rédaction au 15 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 22 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 septembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 1er juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 5 décembre 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R351-4 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.