Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule

4 novembre 2021, n° 443615

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre jugeant seule
Date4 novembre 2021
Numéro443615
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:443615.20211104
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 4 novembre 2021, n° 443615, ECLI:FR:CECHS:2021:443615.20211104opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. D A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée :

- d'irrégularité en s'abstenant de viser et d'analyser le mémoire du 13 mars 2019 ;

- d'irrégularité en raison des commentaires apparents sur la décision notifiée au requérant, qui sont de nature à faire naître un doute légitime sur l'indépendance du rapporteur ;

- d'insuffisance de motivation en se bornant à énoncer des motifs généraux et stéréotypés sans prendre en compte les éléments spécifiques du dossier ;

- de dénaturation des pièces du dossier en estimant non établis les faits allégués et non fondées les craintes énoncées.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 4 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Delsol

La secrétaire :

Signé : Mme B C443615- 4 -

Textes visés 1

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 30 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 mars 2019
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 1967
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 1951
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA

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