Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule

15 novembre 2021, n° 444052

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre jugeant seule
Date15 novembre 2021
Numéro444052
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:444052.20211115
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 15 novembre 2021, n° 444052, ECLI:FR:CECHS:2021:444052.20211115opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502229 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille, a fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 18MA01331 du 15 juillet 2020, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. A les suppléments d'imposition en litige, ainsi que les pénalités correspondantes.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre et 11 décembre 2020, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille :

- l'a insuffisamment motivée en s'abstenant de répondre explicitement à l'ensemble des moyens invoqués devant les juges du fond ;

- a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher s'il n'appartenait pas au service des impôts de la Guadeloupe d'établir le rôle en vertu duquel a été recouvrée l'imposition en litige ou, à supposer qu'il ait procédé à cette recherche, en jugeant que le service des impôts de son lieu de résidence était compétent pour recouvrer cette imposition.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Frédéric Aladjidi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

La secrétaire :

Signé : Mme C D444052- 3 -

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 28 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 15 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 24 janvier 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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