15 novembre 2021, n° 445597
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406389 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 17LY01734 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Lyon.
Par une décision n° 426593 du 27 novembre 2019, enregistrée à la cour le 28 novembre 2019 sous le n° 19LY04386, le Conseil d'Etat, sur la demande de Mme A a, d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêt du 25 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de Mme A tendant à la décharge des impositions litigieuses et, d'autre part, renvoyé, dans la mesure de la cassation, le jugement de l'affaire devant la cour.
Par un arrêt n° 19LY04386 du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre le jugement du 24 février 2017.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 octobre 2020 et 22 janvier 2021, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre explicitement à l'ensemble des moyens invoqués devant les juges du fond ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'investissement litigieux n'aurait pas fait l'objet d'un permis de construire ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le caractère neuf des investissements litigieux n'était pas établi.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 15 novembre 2021Conseil d'Étatmétadonnées
- 28 octobre 2021repéré dans le texte voir
- 22 janvier 2021repéré dans le texte voir
- 23 octobre 2020repéré dans le texte voir
- 25 août 2020repéré dans le texte voir
- 28 novembre 2019repéré dans le texte voir
- 27 novembre 2019repéré dans le texte voir
- 25 octobre 2018repéré dans le texte voir
- 24 février 2017repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.