Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

14 décembre 2021, n° 446598

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date14 décembre 2021
Numéro446598
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:446598.20211214
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 14 décembre 2021, n° 446598, ECLI:FR:CECHS:2021:446598.20211214opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 133 840,88 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires non rémunérées effectuées entre 2010 et 2014. Par un jugement n° 1501965 du 21 juin 2018, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 4 000 euros.

Par un arrêt n° 18NT03009 du 18 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B, porté le montant de la condamnation du centre hospitalier de Vitré à 44 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2020 et 18 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vitré la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

- le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ;

- le code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 novembre 2021, présentée par M. B ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation, de méconnaissance de l'office du juge, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il limite, en l'absence de cycle de travail défini par l'établissement au cours de la période considérée, l'indemnisation de son préjudice à une somme forfaitaire, sans prendre en compte, d'une part, le montant de la rémunération qui lui était due au titre des heures de travail de jour et de nuit ainsi que des heures supplémentaires réellement effectuées et, d'autre part, le montant des cotisations au régime de retraite additionnelle ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de se prononcer sur le préjudice distinct résultant de l'atteinte à sa santé et à sa sécurité, ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier de Vitré.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Florian Roussel, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 14 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. Florian Roussel

La secrétaire :

Signé : Mme C A446598- 3 -

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 14 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 18 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 18 février 2021
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  • 18 novembre 2020
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  • 18 septembre 2020
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  • 21 juin 2018
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  • 25 avril 2002
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  • 4 janvier 2002
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  • 9 janvier 1986
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 1983
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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