Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

15 décembre 2021, n° 447840

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date15 décembre 2021
Numéro447840
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:447840.20211215
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 décembre 2021, n° 447840, ECLI:FR:CECHS:2021:447840.20211215opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon à lui verser une somme de 11 423,90 euros en indemnisation de divers préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1603271 du 21 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande et a condamné le centre hospitalier intercommunal à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, appelée en la cause, une somme de 11 825,97 euros.

Par un arrêt n° 19DA00935 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2020 et 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Compiègne-Noyon et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :

- d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il juge que les demandes d'indemnisation du 18 juin 2013 et du 4 juillet 2016 ont le même objet et sont fondées sur la même cause juridique, pour en déduire que la décision implicite de rejet qui lui a été opposée le 6 septembre 2016 présente un caractère confirmatif ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le rapport d'expertise du 3 mars 2016 ne constitue pas une circonstance nouvelle de nature à ouvrir un nouveau droit à réclamation.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.447840

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 5 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 20 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 21 février 2019
    repéré dans le texte voir
  • 6 septembre 2016
    repéré dans le texte voir
  • 4 juillet 2016
    repéré dans le texte voir
  • 3 mars 2016
    repéré dans le texte voir
  • 18 juin 2013
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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