Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule

22 novembre 2021, n° 448181

JuridictionConseil d'État
Formation8ème chambre jugeant seule
Date22 novembre 2021
Numéro448181
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:448181.20211122
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 novembre 2021, n° 448181, ECLI:FR:CECHS:2021:448181.20211122opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700350 du 23 mai 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande.

Par un arrêt n° 19MA03263 du 27 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre l'article 2 de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2020 et 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :

- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a commis une erreur de droit en rejetant, par adoption des motifs des premiers juges, leur moyen tiré de ce qu'ils auraient été privés des garanties dont est assortie la procédure d'examen de situation fiscale personnelle;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, par adoption des motifs des premiers juges, que l'administration avait à bon droit pu considérer qu'ils n'avaient pas exercé d'activité locative et remettre, en conséquence, en cause les déficits fonciers déclarés par la SCI Cimmeria au titre des exercices 2012 et 2013 provenant de la déduction de charges de travaux et d'intérêts d'emprunt.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.

Rendu le 22 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. François-René Burnod

La secrétaire :

Signé : Mme C B448181

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 21 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 27 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 23 mai 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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